The content originally appeared on: Le Nouvelliste Avec la fin du mandat de trois juges (Frantz Philemon, Kesner Michel Thermesi et Louis Pressoir Jean-Pierre) sur un effectif de six, la Cour de cassation se trouve dans l'impossibilite de sieger. Pour qu'il y ait seance par section, il faut la presence de cinq juges. La Cour en est reduite a trois, a savoir : Jean-Claude Theogene, vice-president, Jean-Joseph Lebrun et Altenor Barthelemy. Notons que la Cour continue de fonctionner a travers […]
